European Commission 5 February 1972, Règlement (CEE) n 264/72 de la Commission, du 4 février 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

Also known as

European Union · · · 05-02-1972

5 . 2. 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 32/7 RÈGLEMENT (CEE) N0 264/72 DE LA COMMISSION du 4 février 1972 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin

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