European Commission 12 February 1972, Règlement (CEE) n 318/72 de la Commission, du 11 février 1972, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

12. 2 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 38/89 RÈGLEMENT (CEE) N° 318/72 DE LA COMMISSION du 11 février 1972 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses considérant que l'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 211/72 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les restitutions à