European Commission 23 February 1972, Règlement (CEE) n 366/72 de la Commission, du 22 février 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 47/5 23 . 2 . 72 Journal officiel des Communautés européennes REGLEMENT (CEE) N° 366/72 DE LA COMMISSION du 22 février 1972 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté