European Commission 23 February 1972, Règlement (CEE) n 367/72 de la Commission, du 22 février 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Also known as

European Union · · · 23-02-1972

N° L 47 / 6 Journal officiel des Communautés européennes 23 . 2 . 72 REGLEMENT (CEE) N0 367/72 DE LA COMMISSION du 22 février 1972 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967, portant organisation

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