European Commission 29 February 1972, Règlement (CEE) n 403/72 de la Commission, du 28 février 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 2 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N 0 L 51/ 13 REGLEMENT (CEE) N° 403/72 DE LA COMMISSION du 28 février 1972 fixant les taux des restitutions applicables, a compter du 1er mars 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, a) d'une part, des coûts moyens