European Commission 9 March 1972, Règlement (CEE) n 486/72 de la Commission, du 8 mars 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

9 . 3 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 5 8/7 REGLEMENT (CEE) N0 486/72 DE LA COMMISSION du 8 mars 1972 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le