European Commission 9 March 1972, Règlement (CEE) n 488/72 de la Commission, du 8 mars 1972, constatant la situation de crise grave du marché des choux-fleurs
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 09-03-1972
N° L 58/ 10 Journal officiel des Communautés européennes 9 . 3 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 488/72 DE LA COMMISSION du 8 mars 1972 constatant la situation de crise grave du marché des choux-fleurs considérant que, en ce qui concerne les choux-fleurs, les cours dont la Commission a eu connaissance font apparaître que la condition prévue à l'article 7 paragraphe 1 précité est remplie ; qu'il y a lieu,
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