European Commission 17 March 1972, Règlement (CEE) n 539/72 de la Commission, du 16 mars 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 65/7 17. 3 . 72 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N0 539/72 DE LA COMMISSION du 16 mars 1972 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle ces critères spécifiques, sont définis à l'article 4 du règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en