European Commission 21 March 1972, Règlement (CEE) n 566/72 de la Commission, du 20 mars 1972, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 68/10 Journal officiel des Communautés européennes 21 . 3 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 566/72 DE LA COMMISSION du 20 mars 1972 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre considérant que l'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 428/72 aux données dont la Commission