European Commission 28 March 1972, Règlement (CEE) n 613/72 de la Commission, du 27 mars 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 28-03-1972

28 . 3 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 75/ 1*5 RÈGLEMENT (CEE) N° 613/72 DE LA COMMISSION du 27 mars 1972 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

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