European Commission 30 March 1972, Règlement (CEE) n 632/72 de la Commission, du 29 mars 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

30. 3 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 632/72 DE LA COMMISSION du 29 mars 1972 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle ces critères spécifiques, sont définis à l'article 4 du règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en