European Commission 30 March 1972, Règlement (CEE) n 639/72 de la Commission, du 29 mars 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
Also known as
European Union · · · 30-03-1972
N0 L 77/20 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 639/72 DE LA COMMISSION du 29 mars 1972 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant
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