European Commission 30 March 1972, Règlement (CEE) n 640/72 de la Commission, du 29 mars 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

Also known as

European Union · · · 30-03-1972

N0 L 77/22 Journal officiel des Communautés européennes 30 . 3 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N0 640/72 DE LA COMMISSION du 29 mars 1972 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin

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