European Commission 30 March 1972, Règlement (CEE) n 641/72 de la Commission, du 29 mars 1972, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

30. 3 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/33 REGLEMENT (CEE) N° 641/72 DE LA COMMISSION du 29 mars 1972 fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique considérant que les mesures prévues au présent règle­ ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier LA COMMISSION DES