European Commission 30 March 1972, Règlement (CEE) n 643/72 de la Commission, du 29 mars 1972, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Also known as

European Union · · · 30-03-1972

30 . 3 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/35 REGLEMENT (CEE) N0 643/72 DE LA COMMISSION du 29 mars 1972 fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes retenue pour la fixation des prélèvements applicables au sucre blanc, calculés sur une période constituée par les

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.