European Commission 1 April 1972, Règlement (CEE) n 664/72 de la Commission, du 29 mars 1972, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 4 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 79/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 664/72 DE LA COMMISSION du 29 mars 1972 portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° ^t^ôô/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement