European Commission 30 March 1972, Règlement (CEE) n° 673/72 de la Commission, du 30 mars 1972, relatif à la perception d'une taxe à l'exportation destinée à limiter l'exportation de lait écrémé en poudre
Also known as
European Union · · · Cited by 4 · 01-04-1972
1 . 4 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 79/75 RÈGLEMENT (CEE) N° 673/72 DE LA COMMISSION du 30 mars 1972 relatif à la perception d'une taxe à l'exportation destinée à limiter l'exportation de lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES , vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968
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