European Commission 6 April 1972, Règlement (CEE) n 691/72 de la Commission, du 5 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Also known as
European Union · · · 06-04-1972
6 . 4. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/ 17 RÈGLEMENT (CEE) N° 691/72 DE LA COMMISSION du 5 avril 1972 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit