European Commission 6 April 1972, Règlement (CEE) n 699/72 de la Commission, du 5 avril 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

6 . 4 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 82/27 REGLEMENT (CEE) N° 699/72 DE LA COMMISSION du 5 avril 1972 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses visoirement sur la base du prix indicatif valable pendant les mois de juillet, août et septembre 1971 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès