European Commission 11 April 1972, Règlement (CEE) n 722/72 de la Commission, du 10 avril 1972, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Also known as
European Union · · · 11-04-1972
N° L 85/8 Journal officiel des Communautés europeenncs 11 . 4. 72 REGLEMENT (CEE) N° 722/72 DE LA COMMISSION du 10 avril 1972 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
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