European Commission 12 April 1972, Règlement (CEE) n 728/72 de la Commission, du 11 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 12-04-1972

12 . 4. 72 journal officiel des Communautés européennes N° L 86/' RÈGLEMENT (CEE) N0 728/72 DE LA COMMISSION du 11 avril 1972 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique

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