European Commission 12 April 1972, Règlement (CEE) n 730/72 de la Commission, du 11 avril 1972, fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin
Also known as
European Union · · · 12-04-1972
12 . 4 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 86/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 730/72 DE LA COMMISSION du 11 avril 1972 fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en
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