European Commission 14 April 1972, Règlement (CEE) n 746/72 de la Commission, du 13 avril 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoule de froment ou de seigle

14. 4. 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 88/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 746/72 DE LA COMMISSION du 13 avril 1972 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle ces critères spécifiques, sont définis à l'article 4 du règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en