European Commission 14 April 1972, Règlement (CEE) n 749/72 de la Commission, du 13 avril 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N0 L 88/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 749/72 DE LA COMMISSION du 13 avril 1972 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures proportion de brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à cette quantité maximale ; considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il