European Commission 20 April 1972, Règlement (CEE) n 785/72 de la Commission, du 19 avril 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

Also known as

European Union · · · 20-04-1972

N0 L 93/8 Journal officiel des Communautés européennes 20 . 4. 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 785/72 DE LA COMMISSION du 19 avril 1972 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.