European Commission 20 April 1972, Règlement (CEE) n 785/72 de la Commission, du 19 avril 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
Also known as
European Union · · · 20-04-1972
N0 L 93/8 Journal officiel des Communautés européennes 20 . 4. 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 785/72 DE LA COMMISSION du 19 avril 1972 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le
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