European Commission 21 April 1972, Règlement (CEE) n 807/72 de la Commission, du 20 avril 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 21-04-1972

N° L 94/26 Journal officiel des Communautés européennes 21 . 4 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 807/72 DE LA COMMISSION du 20 avril 1972 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des

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