European Commission 21 April 1972, Règlement (CEE) n 813/72 de la Commission, du 20 avril 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

21 . 4 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 94/39 REGLEMENT (CEE) N» 813/72 DE LA COMMISSION du 20 avril 1972 fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune