European Commission 26 April 1972, Règlement (CEE) n 844/72 de la Commission, du 25 avril 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

Also known as

European Union · · · 26-04-1972

26 . 4 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 99/9 REGLEMENT (CEE) N° 844/72 DE LA COMMISSION du 25 avril 1972 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche l'exportation ; que les prix sur le marché mondial doivent être établis compte tenu des prix visés au paragraphe 2 dudit article ; considérant que la situation du marché mondial ou les

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