European Commission 28 April 1972, Règlement (CEE) n 865/72 de la Commission, du 27 avril 1972, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

28 . 4. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 101/ 17 RÈGLEMENT (CEE) N° 865/72 DE LA COMMISSION du 27 avril 1972 fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz