European Commission 28 April 1972, Règlement (CEE) n 873/72 de la Commission, du 27 avril 1972, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance d'Espagne

Also known as

European Union · · · 28-04-1972

28 . 4 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 101/31 RÈGLEMENT (CEE) N0 873/72 DE LA COMMISSION du 27 avril 1972 supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance d'Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 23 portant établissement graduel

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