European Commission 29 April 1972, Règlement (CEE) n 882/72 de la Commission, du 26 avril 1972, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

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European Union · · · Cited by 4 · 29-04-1972

N0 L 102/12 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 4. 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 882/72 DE LA COMMISSION du 26 avril 1972 fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, YU le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 yuin 1967,

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