European Commission 29 April 1972, Règlement (CEE) n 889/72 de la Commission, du 28 avril 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

Also known as

European Union · · · 29-04-1972

N0 L 102/34 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 4. 72 RÈGLEMENT (CEE) N0 889/72 DE LA COMMISSION du 28 avril 1972 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses n'a pu être calculé que provisoirement sur la base de la majoration mensuelle valable pendant les mois de septembre et octobre 1971 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et

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