European Commission 29 April 1972, Règlement (CEE) n 891/72 de la Commission, du 28 avril 1972, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Also known as
European Union · · · 29-04-1972
N° L 102/36 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 4 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 891/72 DE LA COMMISSION du 28 avril 1972 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
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