European Commission 29 April 1972, Règlement (CEE) n 897/72 de la Commission, du 28 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Also known as
European Union · · · 29-04-1972
N° L 102/60 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 4. 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 897/72 DE LA COMMISSION du 28 avril 1972 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit