European Commission 29 April 1972, Règlement (CEE) n 899/72 de la Commission, du 27 avril 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 102/66 journal officiel des Communautés européennes 29 . 4 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 899/72 DE LA COMMISSION du 27 avril 1972 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité