European Commission 5 May 1972, Règlement (CEE) n 927/72 de la Commission, du 4 mai 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 106/ 10 Journal officiel des Communautés européennes 5 . 5 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N0 927/72 DE LA COMMISSION du 4 mai 1972 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en