European Commission 6 May 1972, Règlement (CEE) n 937/72 de la Commission, du 5 mai 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 06-05-1972

6 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/5 REGLEMENT (CEE) N0 937/72 DE LA COMMISSION du 5 mai 1972 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.