European Commission 6 May 1972, Règlement (CEE) n 945/72 de la Commission, du 5 mai 1972, modifiant les prélèvements applicables à l'importation de produits transformés à base de céréales et de riz

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 06-05-1972

N° L 107/ 16 Journal officiel des Communautés européennes 6 . 5 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 945/72 DE LA COMMISSION du 5 mai 1972 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100 kg de produit de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (1 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.