European Commission 11 May 1972, Règlement (CEE) n 955/72 de la Commission, du 10 mai 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 5 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/7 REGLEMENT (CEE) N0 955/72 DE LA COMMISSION du 10 mai 1972 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en