European Commission 11 May 1972, Règlement (CEE) n 959/72 de la Commission, du 10 mai 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 110/ 16 Journal officiel des Communautés européennes 11 . 5 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 959/72 DE LA COMMISSION du 10 mai 1972 fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune