European Commission 11 May 1972, Règlement (CEE) n 965/72 de la Commission, du 10 mai 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

11 . 5 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 110/29 REGLEMENT (CEE) N0 965/72 DE LA COMMISSION du 10 mai 1972 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le