European Commission 13 May 1972, Règlement (CEE) n 977/72 de la Commission, du 12 mai 1972, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 111 / 16 Journal officiel des Communautés européennes 13 . 5 . 72 REGLEMENT (CEE) N° 977/72 DE LA COMMISSION du 12 mai 1972 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses considérant que l'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 888/72 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les restitutions à