European Commission 16 May 1972, Règlement (CEE) n 986/72 de la Commission, du 15 mai 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

16 . .v 7 ? Journal officiel des Communautés européennes N° L 114/ 13 REGLEMENT (CEE) N° 986/72 DE LA COMMISSION du 15 mai 1972 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin