European Commission 18 May 1972, Règlement (CEE) n 1012/72 de la Commission, du 17 mai 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 18-05-1972

18 . 5 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/ 5 REGLEMENT (CEE) N° 1012/72 DE LA COMMISSION du 17 mai 1972 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable a la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.