European Commission 19 May 1972, Règlement (CEE) n 1024/72 de la Commission, du 18 mai 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

19 . 5 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 117/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1024/72 DE LA COMMISSION du 18 mai 1972 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en