European Commission 19 May 1972, Règlement (CEE) n 1027/72 de la Commission, du 18 mai 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 117/ 16 Journal officiel des Communautés européennes 19 . 5 . 72 RÈGLEMENT (CEE) N° 1027/72 DE LA COMMISSION du 18 mai 1972 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures proportion de brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à cette quantité maximale ; considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il