European Commission 25 May 1972, Règlement (CEE) n 1065/72 de la Commission, du 24 mai 1972, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 25-05-1972
N° L 120/ 28 Journal officiel des Communautés européennes 25 . 5 . 72 REGLEMENT (CEE) N0 1065/72 DE LA COMMISSION du 24 mai 1972 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
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