European Commission 1 June 1972, Règlement (CEE) n 1113/72 de la Commission, du 31 mai 1972, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Also known as
European Union · · · 01-06-1972
Journal officiel des Communautés européennes 1 . 6. 72 N0 L 126/8 REGLEMENT (CEE) N° 1113/72 DE LA COMMISSION du 31 mai 1972 modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle lement conduit à modifier les restitutions à l'expor tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, LA COMMISSION DES
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit