European Commission 2 June 1972, Règlement (CEE) n 1135/72 de la Commission, du 1er juin 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Also known as
European Union · · · 02-06-1972
2 . 6 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N" L 127/7 REGLEMENT (CEE) N° 1135/72 DE LA COMMISSION du 1 er juin 1972 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en
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