European Commission 7 June 1972, Règlement (CEE) n 1180/72 de la Commission, du 6 juin 1972, fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin
Also known as
European Union · · · 07-06-1972
7 . 6 . 72 Journal officiel des Communautés européennes N" L 130/ 13 REGLEMENT (CEE) N° 1180/72 DE LA COMMISSION du 6 juin 1972 fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit